Plaques et enseignes Profession libérales et commerciales

La pose d'enseignes et plaques par les professions libérales et les commerces

Si la profession libérale est autorisée dans l'immeuble, le professionnel ne peut se voir refuser par le

droit d'avoir une enseigne, même s'il doit obligatoirement demander l'autorisation de l'assemblée générale,

à la majorité de l'article 25 b de la loi de 1965 (majorité de tous les copropriétaires, présents, représentés

ou absents). Si une clause du règlement de copropriété interdit les enseignes, celle-ci est réputée

non écrite (sans effets), car elle est incompatible avec l'autorisation d'exercer cette activité (Cour d'appel de Paris, 8 février 2001).

Les clauses du règlement de copropriété limitant la pose d'enseignes et plaques

Néanmoins, les restrictions sur les conditions de pose de plaques et d'enseigne sont valables, si elles sont compatibles avec la destination de l'immeuble. Concrètement, le règlement de copropriété peut prévoir les dimensions de la plaque, leurs formes ...

La clause interdisant la pose de plaque à l'extérieur de l'immeuble, en limitant leur pose devant les appartements, est licite si elle conforme à la destination de l'immeuble telle que définie dans le règlement de copropriété.

Enfin, lorsque le règlement de copropriété autorise et prévoit l'emplacement des plaques et leurs caractéristiques, certains tribunaux estiment que cette autorisation n'est plus nécessaire (Cour d'appel de Paris, 8 avril 1994). Ce n'ai pas le cas du commerçant qui a posé une enseigne lumineuse sur la façade, alors que le règlement de copropriété n'autorise pas explicitement la pose d'enseigne lumineuse. En effet, le copropriétaire doit demander au nom du locataire l'autorisation à l'assemblée générale (Civ 3, 24 octobre 1990).

 

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