Vice Caché Automobile: INDEMNISATION

Vice caché: Annulation de la Vente ou prise en charge des Réparations

L'acheteur victime d'un vice caché automobile a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (Article 1644 du code civil). Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. (Article 1645 du code civil).