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LISTE DE JURISPRUDENCES FAVORABLES AU VENDEUR
Synthèse de jurisprudence favorables au vendeur mis en cause pour vice caché
Cette liste de jurisprudence et d'arguments classiques permettront aux vendeurs d'organiser leur défense EUX-MÊME après la réception d'une lettre de mise en demeure par exemple.
Remplir le modèle de lettre en réponse du vendeur ou des conclusions en réponse
Ce document est le complément idéal du modèle de réponse du vendeur mis en cause pour vice caché téléchargeable sur ce site.
Le vendeur pourra se servir de ce document comme base pour sa réponse écrite devant le tribunal d'instance ("conclusions") en complétant le modèle de conclusions.
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3,60 euros TTC |