Assignation devant le Tribunal d’Instance contre le GARAGE

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Modèle d'assignation devant le tribunal d'instance à remplir vous-même

1. Erreurs juridiques à éviter

Ne pas oublier de prendre une date d'audience auprès du tribunal d'instance et de faire délivrer l'assignation par HUISSIER.

2. Pièges juridiques

Ne pas oublier d'envoyer (ou de faire envoyer par l'huissier) le second original de l'assignation délivrée au garagiste par l'huissier au tribunal pour « enrôlement ».

Ne pas oublier d'envoyer ses pièces (preuves écrites) à la partie adverse AVANT l'audience en application du principe du contradictoire. Dans le cas contraire, la plaidoirie sera repoussée par le juge ou vos pièces écartées par le juge (rare, mais possible si vous refusez le renvoi).

36 euros TTC

3. Bonne question à poser à un avocat automobile

J'ai acheté mon véhicule à un particulier. Puis-je invoquer le code de la consommation ? Non, le défaut de conformité consacré dans le code de la consommation ne s'applique que face à un vendeur professionnel. Il reste la garantie des vices cachés du code civil.

4. Conseil et astuce d'un professionnel

Mandater un expert automobile pour analyser votre véhicule, dans un autre garage, quitte à payer un remorquage, pour communiquer au tribunal le rapport d'expertise en tant que preuve centrale.

5. "Exces de lenteur"

Ne pas attendre de longues semaines après l'envoi en recommandé de la mise en demeure. Les réponses positives arrivent généralement rapidement après la réception de la lettre. Par la suite, le demandeur se verra imposé « la lenteur » des procédures judiciaires. Il convient donc d'accélérer lors des étapes au cours desquelles le justiciable peut gagner du temps.

6. "Excès de vitesse"

La mise en demeure est une étape nécessaire en pratique, même si non imposée par la loi, avant la saisine d'un tribunal d'instance par assignation.

Défendez votre cas contre le garagiste vous-même devant le tribunal d'instance

7. Analyse des Coûts

La procédure devant le tribunal d'instance est aujourd'hui gratuite (pour ce qui est du tribunal). Si la demandede condamnation du garagiste est supérieure à 4.000 euros, l'assignation doit être délivrée par un huissier (compter entre 50 et 90 euros selon la valeur du litige).

8. Dommages et intérêts demandés au garage

La demande de dommages et intérêts à l'encontre du garagiste se fonde en règle générale sur des devis et/ou un rapport d'expertise automobile. Cette somme d'argent peut être dépensée, ou non, par le demandeur en faisant réparer son véhicule dans le garage de son choix.

9. Première chose à faire

Appeler le tribunal d'instance pour obtenir une date d'audience dans la procédure contre le garage.

 

Aperçu du modèle:

 

A Madame Monsieur le Président du Tribunal d’instance de (ville)

ASSIGNATION
DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE (ville)

L’an 201 … et le

A la demande de :

Monsieur … , de nationalité …, né le … à (ville) (code postal), demeurant … (ville).

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