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Mise en demeure de remboursement d’acompte après le refus du prêt
Demande de remboursement de l'acompte en raison du refus du prêt
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12 euros TTC |
Envoyer une Mise en Demeure Vous-Même (remboursement de l'acompte)
1. Erreurs juridiques à éviter
Ne pas oublier d'envoyer la mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.
2. Pièges juridiques
Ne pas égarer la preuve de l'envoi mais surtout de la réception du recommandé, qui sera inutilisable en justice plus tard (ou avec moins de valeur).
3. Bonne question à poser à un avocat automobile
Le vendeur prétend que le rejet du prêt est de ma faute et que cela l'autorise à garder l'acompte. La réponse dépend du contexte.
4. Conseil et astuce d'un professionnel
La mise en demeure par avocat (120 euros TTC) a plus d'impact sur la partie adverse, car elle démontre l'implication d'un avocat dans le dossier et potentiellement d'une procédure judiciaire en cas de refus de négocier.
5. Meilleur scenario
Cela permet de résoudre le litige rapidement et au coût le plus bas.
6. "Exces de lenteur"
Ne pas attendre de longues semaines après l'envoi en recommandé de la mise en demeure. Les réponses positives arrivent généralement rapidement après la réception de la lettre.
7. "Excès de vitesse"
La mise en demeure est une étape nécessaire avant la saisine d'un tribunal.
8. Analyse des Coûts
La lettre de mise en demeure est, en cas de succès, la solution la plus économique.
9. Première chose à faire
Envoyer une lettre de mise en demeure
Aperçu du modèle:
Prénom, Nom
Adresse
Prénom, Nom de l’adversaire
Adresse
Ville, date
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de remboursement de l'acompte du prix du véhicule
mondial-automobile.com/fr/visiteurs
fiches-auto.fr/articles-auto/enquete-fiabilite/s-480-liste-des-pannes-par-marque.php
lesechos.fr/opinions/edito/0203218297814-panne-automobile-640480.php