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Mise en Demeure de Remboursement du GARAGISTE
Demande de remboursement en raison de réparations défectueuses du garage
FAITES LE VOUS-MÊME
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat dans le cadre de ses interventions d'entretien et de réparations. Il est tenu de remettre en état de marche le véhicule, qui a été confié au garage et de restituer une voiture sur laquelle toutes les interventions du garage liées à la sécurité ont été effectuées.
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12 euros TTC |
Envoyer une Mise en Demeure Vous-Même (remboursement des réparations)
1. Erreurs juridiques à éviter
Ne pas oublier d'envoyer la mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.
2. Pièges juridiques
Ne pas égarer la preuve de l'envoi mais surtout de la réception du recommandé, qui sera inutilisable en justice plus tard (ou avec moins de valeur).
3. Bonne question à poser à un avocat automobile
Dois-je faire expertiser le véhicule en cas d'échec de la mise en demeure? Oui et si possible après avoir déplacé le véhicule dans un autre garage. Il faudra parfois régler la facture du garage pour éviter son droit de rétention sur le véhicule.
4. Conseil et astuce d'un professionnel
Envoyer la mise en demeure au garage. La mise en demeure par avocat (120 euros TTC) a plus d'impact sur la partie adverse, car elle démontre l'implication d'un avocat dans le dossier et potentiellement d'une procédure judiciaire en cas de refus de négocier.
5. Meilleur scenario
Cela permet de résoudre le litige rapidement avec le garagiste et au coût le plus bas.
6. "Exces de lenteur"
Ne pas attendre de longues semaines après l'envoi en recommandé de la mise en demeure. Les réponses positives arrivent généralement rapidement après la réception de la lettre.
7. "Excès de vitesse"
La mise en demeure est une étape nécessaire avant la saisine d'un tribunal.
8. Analyse des Coûts
La lettre de mise en demeure est, en cas de succès, la solution la plus économique.
9. Dommages et intérêts
La demande remboursement des réparations permet au garage d'échapper à la condamnation au titre des autres préjudices (remorquage, assurance, frais d'avocat et d'huissiers ...)
10. Première chose à faire
Envoyer une lettre de mise en demeure au garagiste.
Aperçu du modèle:
Prénom, Nom
Adresse
Prénom, Nom de l’adversaire
Adresse
Ville, date
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure
Monsieur,
Je vous ai confié le (date …) son véhicule de marque et modèle …. à votre société pour sa réparation. Le garagiste est tenu à une obligation de résultat dans le cadre de ses interventions d’entretien et de réparations.
Il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié et de restituer une voiture sur laquelle toutes les interventions liées à la sécurité ont été effectuées.
http://www.auto-evasion.com/publication/article-125.html