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Mise en Demeure de Remboursement en raison du KILOMETRAGE

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Demande de remboursement en raison du Faux "Kilomètrage"

12 euros TTC

Envoyer une Mise en Demeure Vous-Même (remboursement du prix du véhicule)

1. Erreurs juridiques à éviter

Ne pas oublier d'envoyer la mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.

2. Pièges juridiques

Ne pas égarer la preuve de l'envoi mais surtout de la réception du recommandé, qui sera inutilisable en justice plus tard (ou avec moins de valeur).

3. Bonne question à poser à un avocat automobile

J'ai acheté mon véhicule à un particulier. Puis-je invoquer le code de la consommation ? Non, le défaut de conformité consacré dans le code de la consommation ne s'applique que face à un vendeur professionnel. Si le vendeur est un particulier, il faut se fonder sur la délivrance non conforme par rapport au contrat, en raison du faux kilomètrage (code civil).

4. Conseil et astuce d'un professionnel

Envoyer rapidement la mise en demeure à votre vendeur.

La mise en demeure par avocat (120 euros TTC) a plus d'impact sur la partie adverse, car elle démontre l'implication d'un avocat dans le dossier et potentiellement d'une procédure judiciaire en cas de refus de négocier.

5. Meilleur scenario

Cela permet de résoudre le litige rapidement et au coût le plus bas.

6. "Exces de lenteur"

Ne pas attendre de longues semaines après l'envoi en recommandé de la mise en demeure. Les réponses positives arrivent généralement rapidement après la réception de la lettre.

7. "Excès de vitesse"

La mise en demeure est une étape nécessaire avant la saisine d'un tribunal.

8. Analyse des Coûts

La lettre de mise en demeure est, en cas de succès, la solution la plus économique.

9. Dommages et intérêts

La demande remboursement du véhicule et de la carte grise permet au vendeur d'échapper à la condamnation au titre des autres préjudices (jouissance, réparations antérieures, remorquage, assurance, frais d'avocat et d'huissiers ...)

10. Première chose à faire

Envoyer une lettre de mise en demeure

Aperçu du modèle:

Prénom, Nom

Adresse

LETTRE DE MISE EN DEMEURE AVANT PROCEDURE JUDICIAIRE

                                                                                 

Prénom, Nom de l’adversaire

Adresse

Ville, date

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de remboursement du prix du véhicule

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