Modèle de Lettre de Mise en Demeure de remboursement

Posez votre question

Demande de remboursement en raison d'un vice caché automobile

Exemple de témoignages de Victimes de vice caché automobile

"j'ai acheté une voiture neuve ou avec un faible kilométrage pour ne pas avoir de mauvaises surprises"
"mon véhicule acheté il y a peu est déjà en panne et le montant des réparations chiffrées sur le devis du garagiste sont exorbitants"
"j'ai toujours parfaitement entretenu le véhicule et n'ai pas eu d'accident depuis l'achat du vehicule"
"les réparations représentent une partie importante de la valeur du véhicule"
"le vendeur refuse tout accord à l'amiable alors que la vente c'était très bien déroulée"

12 euros TTC

Envoyer une Mise en Demeure Vous-Même (remboursement ou réparations)

1. Erreurs juridiques à éviter

Ne pas oublier d'envoyer la mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.

2. Pièges juridiques

Ne pas égarer la preuve de l'envoi mais surtout de la réception du recommandé, qui sera inutilisable en justice plus tard (ou avec moins de valeur).

3. Bonne question à poser à un avocat automobile

J'ai acheté mon véhicule à un particulier. Puis-je invoquer le code de la consommation ? Non, le défaut de conformité consacré dans le code de la consommation ne s'applique que face à un vendeur professionnel. Il reste la garantie des vices cachés du code civil.

4. Conseil et astuce d'un professionnel

Envoyer la mise en demeure à votre vendeur, mais également au constructeur, voir au vendeur intermédiaire (le vendeur de votre vendeur). Ils sont tous potentiellement solidairement responsables en cas de vice caché.

La mise en demeure par avocat (120 euros TTC) a plus d'impact sur la partie adverse, car elle démontre l'implication d'un avocat dans le dossier et potentiellement d'une procédure judiciaire en cas de refus de négocier.

5. Meilleur scenario

Cela permet de résoudre le litige rapidement et au coût le plus bas.

6. "Exces de lenteur"

Ne pas attendre de longues semaines après l'envoi en recommandé de la mise en demeure. Les réponses positives arrivent généralement rapidement après la réception de la lettre.

7. "Excès de vitesse"

La mise en demeure est une étape nécessaire avant la saisine d'un tribunal.

8. Analyse des Coûts

La lettre de mise en demeure est, en cas de succès, la solution la plus économique.

9. Dommages et intérêts

La demande remboursement du véhicule et de la carte grise permet au vendeur d'échapper à la condamnation au titre des autres préjudices (jouissance, réparations antérieures, remorquage, assurance, frais d'avocat et d'huissiers ...)

10. Première chose à faire

Envoyer une lettre de mise en demeure

Aperçu du modèle:

Prénom, Nom

Adresse

LETTRE DE MISE EN DEMEURE AVANT PROCEDURE JUDICIAIRE

Prénom, Nom de l’adversaire