JURISPRUDENCES favorables à la victime d’un vice caché
Jurisprudences spécialisées pour vos courriers et actes judiciaires
Exemple de témoignages de Victimes de vice caché automobile
- "j'ai acheté une voiture neuve ou avec un faible kilométrage pour ne pas avoir de mauvaises surprises"
- "mon véhicule acheté il y a peu est déjà en panne et le montant des réparations chiffrées sur le devis du garagiste sont exorbitants"
- "j'ai toujours parfaitement entretenu le véhicule et n'ai pas eu d'accident depuis l'achat du vehicule"
- "les réparations représentent une partie importante de la valeur du véhicule"
- "le vendeur refuse tout accord à l'amiable alors que la vente c'était très bien déroulée"
Synthèse de jurisprudence favorables à la victime d'un vice caché
Cette liste de jurisprudences et d'arguments classiques permettront aux propriétaires de véhicule d'organiser la défense de leurs droits EUX-MÊMES.
Aperçu du document:
Frais exposés pour l’expertise amiable
Monsieur … a dû faire appel à un expert amiable pour déterminer la cause des désordres.
La jurisprudence énonce de manière constante que la victime d’un vice caché automobile doit se voir remboursé les frais exposés pour une expertise amiable.
(CA Rennes, 21 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-177937)
La privation de jouissance du véhicule
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3,60 euros TTC |