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Protocole d’accord en matière automobile

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Signer un accord amiable définitif qui s'impose au juge

L'article 2044 du code civil dispose que :"La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit."

12 euros TTC

L'absence de tout recours à l'avenir concernant les mêmes faits

1. Erreurs juridiques à éviter

Signer un accord amiable qui n'est pas un protocole d'accord transactionnel au sens de l'article 2044 du code civil, dans les formes de ce modèle. En effet, un simple accord écrit n'empêche pas de lancer une procédure judiciaire.

2. Pièges juridiques

Croire qu'un simple accord écrit, qui n'est pas une transaction au sens de l'article 2044 du code civil empêche l'adversaire de saisir un tribunal à l'avenir.

3. Meilleur scenario

Cela permet de résoudre le litige rapidement et au coût le plus bas.

4. Analyse des Coûts

La transaction est la solution la plus économique.

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Aperçu du modèle:


TRANSACTION (2044 du Code civil)

Entre

Monsieur ….      

(Adresse)

                   D’une part

Et

Monsieur ….      

(Adresse)

                   D’autre part

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TRANSACTION (2044 du Code civil)

 

Entre

Monsieur ….      

(Adresse)

                   D’une part

Et

Monsieur ….      

(Adresse)

                   D’autre part