Protocole d’accord en matière automobile
Signer un accord amiable définitif qui s'impose au juge
L'article 2044 du code civil dispose que :"La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit."
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12 euros TTC |
L'absence de tout recours à l'avenir concernant les mêmes faits
1. Erreurs juridiques à éviter
Signer un accord amiable qui n'est pas un protocole d'accord transactionnel au sens de l'article 2044 du code civil, dans les formes de ce modèle. En effet, un simple accord écrit n'empêche pas de lancer une procédure judiciaire.
2. Pièges juridiques
Croire qu'un simple accord écrit, qui n'est pas une transaction au sens de l'article 2044 du code civil empêche l'adversaire de saisir un tribunal à l'avenir.
3. Meilleur scenario
Cela permet de résoudre le litige rapidement et au coût le plus bas.
4. Analyse des Coûts
La transaction est la solution la plus économique.
Aperçu du modèle:
Entre
Monsieur ….
(Adresse)
D’une part
Et
Monsieur ….
(Adresse)
D’autre part
mondial-automobile.com/fr/visiteurs
fiches-auto.fr/articles-auto/enquete-fiabilite/s-480-liste-des-pannes-par-marque.php
lesechos.fr/opinions/edito/0203218297814-panne-automobile-640480.php