Destruction du véhicule confié au garage
Destruction du véhicule emmené par la fourrière
Le garage gare la voiture dans la rue
Une voiture est garée dans la rue par le garage, chargé de sa réparation.
La fourrière détruit le véhicule confié au garage
Le véhicule mal garé est enlevé par la fourrière et finit détruit par la fourrière.
Condamnation du garage
Le garagiste est condamné en tant que responsable du véhicule, qui lui a été confié par le client pour entretien ou réparations (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24.05.2013, n°12/08259).
FAITES LE VOUS-MÊME
- Mise en Demeure de Remboursement du prix du véhicule en raison du KILOMETRAGE
- Mise en demeure Vice Caché Automobile
- Mise en Demeure de Remboursement du GARAGISTE
- Modèle de Réponse du Vendeur (vice caché)
- Protocole d’accord en matière automobile
Application vice caché automobile:
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