Garage responsable des projections corrosives
Projections corrosives endommageant le véhicule confié au garage
Le garage sera condamné par exemple si des projections corrosives ont endommagé une voiture en réparation (Cour d’appel de Paris, 22.02.13, n°10/20598).
FAITES LE VOUS-MÊME
- Mise en Demeure de Remboursement du prix du véhicule en raison du KILOMETRAGE
- Mise en demeure Vice Caché Automobile
- Mise en Demeure de Remboursement du GARAGISTE
- Modèle de Réponse du Vendeur (vice caché)
- Protocole d’accord en matière automobile
Application vice caché automobile:
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