Garagiste : Contestation du prix
Conditions de la contestation d'une facture du garagiste
Refus du client de régler en l'absence d'accord écrit sur ces réparations
Le client est en droit de refuser de régler des prestations supplémentaires du garagiste qu'il n'a pas accepté par écrit. La preuve de la mauvaise qualité des réparations passe par une expertise automobile.
De plus, le client peut refuser de payer toute prestation facturée par le garage, mais qui n'a pas été demandée par écrit par le client.
L'obligation de résultat du garagiste
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat dans le cadre de ses interventions d'entretien (Cour d'appel d'Aix-en-Provence 13 novembre 2008) et de réparations.
Les pièces usagées retirées du véhicule restent la propriété du client, qui peut les récupérer pour les faire examiner.
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Vice Caché Automobile : Les Pièges à Eviter
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L'expert décide de l'existence d'une faute du garage
Le client doit demander au juge des référés de désigner un expert automobile, pour déterminer le caractère défectueux des réparations.
Si le rapport d'expertise démontre la faute du garage, le client peut saisir le tribunal d'instance compétent pour sa demande d'indemnisation.
L'inscription de "réserves" sur la facture du garagiste
Le client qui conteste le montant de la facture et la qualité des réparations, doit néanmoins payer pour récupérer son véhicule, en précisant ses « réserves » sur la facture et son double.
Le droit de garder le véhicule jusqu'au paiement de la facture
Le garage peut retenir le véhicule jusqu'au paiement ou à l'obtention d'un jugement statuant sur le litige après une expertise automobile par exemple.
Ce droit de rétention, fondé sur l'article 1948 du code civil est exclusivement réservé aux travaux expressément autorisés par le client sur ce véhicule.
Le garagiste risque une condamnation aux réparations et à l'indemnisation du client pour les dépenses occasionnées.