Information par le garage sur les caractéristiques du véhicule

avocat automobile

 

Le garagiste vendeur doit informer sur les caractéristiques du véhicule

L 111-1 du code de la consommation

Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, le garage vendeur doit informer son client sur les caractéristiques essentielles de la voiture.

La nécessité d'une preuve écrite pour le garage vendeur automobile

Le garage doit rapporter la preuve (écrite) qu'il a bien informé son client (Cass. Civ.1, 15 mai 2002, n°99-21521).

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