kilométrage inexact du véhicule vendu par le garage
Vente automobile par un garagiste avec un moteur au kilométrage inexact
La vétusté du moteur prouve l'inexactitude du kilomètrage indiquée sur la facture
Dans cette affaire, les juges ont estimé que la vétusté du moteur était révélatrice de l'inexactitude du kilométrage indiqué sur la facture établie à l'occasion de la vente.
Délivrance non conforme et non un vice caché
Le kilomètrage inexact constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un moteur conforme aux spécifications convenues entre les parties (et non un vice caché).
(Cass. Civ. 1, 15.05.2007, n°06-14781)
FAITES LE VOUS-MÊME
- Mise en Demeure de Remboursement du prix du véhicule en raison du KILOMETRAGE
- Mise en demeure Vice Caché Automobile
- Mise en Demeure de Remboursement du GARAGISTE
- Modèle de Réponse du Vendeur (vice caché)
- Protocole d’accord en matière automobile
Application vice caché automobile:
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