Le contrôle technique peut mettre hors de cause le garage
Le contrôle technique peut mettre hors de cause le garage
Si le garage vendeur professionnel automobile fournit à son acheteur un contrôle technique, mentionnant toutes les défectuosités du véhicule, il peut être exonéré de sa responsabilité.
(CA Limoges, 24.02.2011, n°09/01478)
FAITES LE VOUS-MÊME
- Mise en Demeure de Remboursement du prix du véhicule en raison du KILOMETRAGE
- Mise en demeure Vice Caché Automobile
- Mise en Demeure de Remboursement du GARAGISTE
- Modèle de Réponse du Vendeur (vice caché)
- Protocole d’accord en matière automobile
Application vice caché automobile:
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