Le droit du garagiste de garder un véhicule

Droit de rétention du garagiste (facture contestée)

Conditions du droit du garagiste de garder le véhicule

En cas de contestation de la facture d'un garagiste, le client doit en informer le garage par courrier recommandé pour se ménager une preuve, qu'il pourra produire en justice devant le tribunal saisi pour trancher ce litige.

Dans cette hypothèse, le garage peut retenir le véhicule jusqu'au paiement ou à l'obtention d'un jugement statuant sur le litige après une expertise automobile par exemple.

Ce droit de rétention se fonde les dispositions de l'article 1948 du code civil : « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. »

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Limites au droit de rétention du garagiste (jurisprudences)

Toutefois, ce droit de rétention est exclusivement réservé aux travaux expressément autorisés par le client et aux réparations qu'il vient d'effectuer et sur ce véhicule précis.

Le garagiste engage sa responsabilité s'il retient un véhicule pour des travaux non autorisés par le client et contestés par ce dernier.

Exemples pratiques de jurisprudences automobiles

Exemples de litiges automobiles relatifs à des rétentions pour des travaux non autorisés

En cas de réparation importante effectuée sans autorisation du client, ni fourniture préalable de devis, le garagiste n'a pas de droit de rétention d'un camion en panne, dont il est dépositaire.

(Cass. Com., 14 Juin 1988, n° 86-15.640, publié au bulletin, numéro JurisData : 1988-001636)

Le garagiste n'a pas le droit de retenir une remorque qu'il avait été chargé de convoyer hors d'une autoroute sur laquelle elle était immobilisée. En effet, il n'avait pas été chargé de réparer cette remorque et ne pouvait donc se prétendre abusivement dépositaire de cette remorque. Son monopole de remorquage et d'intervention sur autoroute ne lui confère pas un monopole pour les réparations subséquentes.

Mise en demeure

Saisir seul le tribunal

La facture impayée doit concerner le véhicule retenu (gardé) par le garagiste

Ainsi, la cour de cassation énonce dans un arrêt du 5 juin 2008, que la rétention du véhicule par le garagiste n'est autorisée que si les frais impayés se rapportent aux travaux et fournitures ayant justifié l'immobilisation de véhicule concerné entre les mains du garage dépositaire.

En l'espèce, le client doit être indemnisé en raison du défaut de restitution de deux de ses véhicules par le garagiste, au prétexte que des précédentes factures demeurées impayées concernaient, selon toute vraisemblance, des travaux antérieurement effectués sur un troisième véhicule.

(Cass. Civ. 1, 5 juin 2008, N° 07-10.988, numéro JurisData : 2008-044266)

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