Garagiste et préconisations constructeur
Est-ce que les préconisations du constructeur mettent hors de cause le garagiste?
La jurisprudence rappelle que le garagiste ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en soutenant qu'il a suivi les préconisations du constructeur, qui se sont avérées insuffisantes et qu'il n'avait pas besoin de recourir à un outillage spécial pour procéder à la réparation. Le garagiste est tenu à une obligation de résultat dans le cadre de ses interventions d'entretien.
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Obligation de résultat du garagiste
L'obligation de résultat du garagiste consiste à remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié. Il a l'obligation de restituer une voiture sur laquelle toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites.
Or, les constructeurs automobiles émettent « des préconisations du constructeur » à destination entre autres des garagistes effectuant des réparations sur des véhicules de leur marque.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle dans un arrêt du 13 novembre 2008, que le garagiste ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en soutenant qu'il a suivi les préconisations du constructeur, qui se sont avérés insuffisantes et qu'il n'avait pas besoin de recourir à un outillage spécial pour procéder à la réparation.
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