Responsabilité du garage réparateur
Mise en cause du garagiste par un client après une panne
Obligation de résultat du garagiste-réparateur
Les juges commençent par rappeler le principe de la responsabilité de plein droit pèse sur le garagiste réparateur (par opposition à une simple obligation de moyen). Une mauvaise ou une réparation partielle peut être à l’origine d’un vice caché.
La preuve que la défectuosité existait le jour de la réparation ou son lien avec la réparation du garage
Le client qui met en cause le garagiste doit prouver que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci.
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Justifications des juges du succès du garage
12.000 kilomètres parcourus pendant 11 mois
Le véhicule a parcouru près de 12.000 kilomètres pendant 11 mois entre la dernière intervention du garage et la nouvelle panne de l'automobile.
L'expertise judiciaire favorable au garage
L'expert judiciaire estime qu'il n'est pas possible que le véhicule ait pu rouler normalement, sur une période de onze mois, près de 12 000 kilomètres, avec des axes de fourchettes oxydés.
La cour d'appel décide qu'il n'est pas prouvé que cette oxydation, à l'origine des désordres affectant la boîte de vitesses :
- existait déjà en décembre 2004,
- ni que le garage aurait dû la découvrir lors de son intervention.
Le garage n'a donc pas manqué à ses obligations contractuelles de garagiste-réparateur.
Civ. 1re, 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.324
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