Location automobile et réparations du véhicule

Loueur professionnel demandant des réparations au locataire

Les faits

Un loueur de vehicule assigne le locataire en paiement de réparations sur le véhicule. Il fonde son action sur un rapport d'expertise amiable (c'est à dire non judiciaire, la société ou son assurance a engagé un expert automobile directement)

Le locataire ne répond pas a la convocation.

Rapport d'expertise amiable considéré comme non contradictoire malgré la convocation par recommandé

La décision est rendu au visa de l'article 16 du cpc, lequel dispose que "le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction". Le rapport d'expertise amiable est considéré comme non contradictoire en l'absence du locataire et donc insuffisant pour condamner le locataire du vehicule. La convocation par recommandé n'est pas suffisante selon les juges dans cette affaire, ce qui contredit de nombreuses décisions en sens contraire sur la même question.

Expertise automobile, partie convoquée mais absente

Nécessité d'un rapport d'expertise judiciaire

Le loueur professionnel aurait du demander au juge des référés une expertise judiciaire d'apres les juges de la haute cour.

Une décision favorable au consommateur locataire du véhicule

Le fait qu'il s agisse d'un professionnel de l'automobile a peut être conduit les juges a être plus stricte sur cette interprétation du contradictoire (présence a l expertise). Cette décision est particulièrement favorable au consommateur, locataire d une voiture. Civ. 2, 11.07.2013, n12 23.336