Obligation de sécurité du garagiste

 avocat droit automobile

 

La sécurité des clients du garage

Le réparateur professionnel doit s'assurer que son intervention ne met pas en danger la sécurité de son client (civ.1, 9 juin 1993, n°91-17387).

L 311-1 du code de la route pour éviter les accidents

L'article L 311-1 du code de la route dispose que les véhicules sont réparés par le garage de manière à garantir la sécurité de tous sur la route.

Exemple : condamnation du garage qui a mal refermé le bouchon de vidange d'une moto

Un garagiste a été condamné après l'accident de moto de l'un de ses clients. En effet, le garagiste referme mal le bouchon de vidange, ce qui provoque un écoulement d'huile sur la chaussée, faisant déraper la moto. (civ.1, 30.06.1993, n°91-12830).

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