Panne 3 mois après l'achat d'occasion dans un garage
Panne 3 mois après l'achat d'occasion dans un garage
Le garage sera condamné par exemple si des projections corrosives ont endommagé une voiture en réparation (Cour d’appel de Paris, 22.02.13, n°10/20598).
Le garage a acheté le véhicule 4 ans avant la vente
Un garage achète un véhicule 4 ans avant de le revendre. Au cours de cette période, le véhicule est tombé en panne trois fois.
Le véhicule retombe en panne pour les même raisons 3 mois après sa revente.
Pannes répétées avant et après la vente
La répétition des pannes prouve pour le tribunal que le vice existait avant la vente par le garage.
La vente est annulée, le client remboursé et le véhicule restitué (CA de Limoges, 22.05.2013).
FAITES LE VOUS-MÊME
- Assignation devant le Tribunal d’Instance contre le GARAGE
- Mise en Demeure de Remboursement du GARAGISTE
- Protocole d’accord en matière automobile
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