Pluies exceptionnelles dans le garage
Force majeure : pluies exceptionnelles et imprévisibles
Le garage n'est pas responsable en cas de dommages provoqués par des pluies exceptionnelles, imprévisibles et insurmontables. Dans cette affaire, le client avait de plus tardé à récupérer son véhicule selon les juges (Cour d'appel d'Aix, 6.06.2013).
FAITES LE VOUS-MÊME
- Assignation devant le Tribunal d’Instance contre le GARAGE
- Mise en Demeure de Remboursement du GARAGISTE
- Mise en demeure Vice Caché Automobile
- Mise en Demeure de Remboursement du GARAGISTE
- Modèle de Réponse du Vendeur (vice caché)
- Protocole d’accord en matière automobile
Application vice caché automobile:
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