Refus de régler une réparation supplémentaire nécessaire
Des réparations supplémentaires du garage nécessaires pour réparer le véhicule
Un garage effectue des réparations supplémentaires sans demander l'avis de son client.
Les réparations ont été reconnus comme nécessaires par les juges.
L'acceptation du client est toujours indispensable
Néanmoins, la cour de cassation confirme que le client peut refuser de régler ou demander le remboursement d'une intervention du garage qu'il n'a pas accepté.
(Cass. Civ.1, 6 janvier 2014, n°00-16545).
FAITES LE VOUS-MÊME
- Assignation devant le Tribunal d’Instance contre le GARAGE
- Mise en Demeure de Remboursement du GARAGISTE
- Protocole d’accord en matière automobile
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