Responsabilité du garage en cas de vol
Vol du véhicule entreposé au garage
Le garagiste est responsable du vol de la voiture qui lui est confiée pour entretien ou réparation.
(Cass. Com., 7.04.2010, n°09-12486)
Un parking fermé et les clés rangées dans le bureau du garage
Néanmoins, un professionnel s'est voler la voiture d'un client a été mis hors de cause, car le véhicule était garé dans un parking fermé et les clés rangées dans le bureau du garage. Il est vrai que dans cette affaire c'est l'assurance du client volé qui demandait le remboursement des sommes déjà versées à l'assuré. Le fait que la demande provienne d'une compagnie d'assurance a pu influencer la décision vers une mise hors de cause du garage (Cour d'appel d'Aix, 24.06.2010, n°09/14456).
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Vice Caché Automobile : Les Pièges à Eviter
Conseils d'un professionnel pour vous défendre vous-même FNAC.COM
- Mise en Demeure de Remboursement du prix du véhicule en raison du KILOMETRAGE
- Mise en demeure Vice Caché Automobile
- Mise en Demeure de Remboursement du GARAGISTE
- Modèle de Réponse du Vendeur (vice caché)
- Protocole d’accord en matière automobile
Application vice caché automobile:
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