Responsabilité du garage pour des dégâts sur le véhicule

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Responsabilité du garage en cas de dommage sur le véhicule confié

Obligation de conservation du véhicule fondée sur le contrat de dépôt

Le garagiste doit veiller à la bonne conservation du véhicule (articles 1927 et 1932 du code civil).

La défense du garage

Le garagiste doit prouver l'existence des dégradations avant que le véhicule lui soit confié ou qu'il y apporté tout le soin nécessaire (Cass. Civ. 1, 5.03.2009, n°07-21519).

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La défense du garage

Le garagiste doit prouver l’existence des dégradations avant que le véhicule lui soit confié ou qu’il y apporté tout e soin nécessaire (Cass. Civ. 1, 5.03.2009, n°07-21519).