Rétention du véhicule et refus de frais de gardiennage
Le garage peut-il garder le véhicule en cas de refus de paiement des frais de gardiennage ?
Le droit de rétention du véhicule par le garagiste s'applique aux factures impayées de réparations mais aussi aux frais de gardiennage (Cour d'appel de Colmar, 3.05.2010, n°09/02556).
Le client qui souhaite contester la facturation de frais de gardiennage (ex. : facturation sans prévenir par un courrier recommandé), est contraint de payer la facture avant de saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance pour obtenir la condamnation du garage au remboursement des frais de gardiennage, si le garage retient le véhicule jusqu'au paiement de la facture.
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FAITES LE VOUS-MÊME
- Assignation devant le Tribunal d’Instance contre le GARAGE
- Mise en Demeure de Remboursement du GARAGISTE
- Protocole d’accord en matière automobile
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