Vente d'une voiture de location par un garage
Vente d'anciennes voitures de location par un garage sans information de l'acheteur
Le vendeur automobile de véhicules, utilisés auparavant pour la location de courte durée, doit impérativement en informer l'acheteur.
Cette information devra être effectuée par écrit, en plus de l'oral, pour pouvoir la prouver au tribunal.
Une annulation possible de la vente
Cette vente peut être annulée au civil éventuellement sur le fondement du vice caché ou du défaut de conformité ou pour dol et/ou violation de l'obligation d'information pré-contractuelle.
Un vendeur a ainsi été condamné au pénal pour tromperie dans une affaire de ce type. (Cass. Crim. 3.05.2006, n°05-85715).
FAITES LE VOUS-MÊME
- Assignation devant le Tribunal d’Instance contre le GARAGE
- Mise en Demeure de Remboursement du GARAGISTE
- Protocole d’accord en matière automobile
Application vice caché automobile:
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