Réparation partielle du garage à l’origine d’un vice caché

Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2013, N° de RG: 11/01406

La condamnation pour vice caché du vendeur

Un véhicule d'occasion tombe en panne trois mois après la vente

Mme Y a acquis un véhicule de marque Scénic d'un kilométrage total affiché de 145.110 euros moyennant le prix de 8.100 euros.

Ce véhicule avait fait l'objet de réparations par un garage quelques mois avant la vente. Le véhicule tombe en panne 3,5 mois après la vente et l'acheteur fait conduire une expertise avant d'assigner le vendeur devant le tribunal d'instance. Le vendeur appel en garantie le garage ayant réparer le véhicule quelques mois avant la vente.

Le jugement du tribunal d'instance condamnant le vendeur pour vice caché

Le Tribunal d'instance a résilié la vente pour vice caché et condamné le vendeur :

au remboursement du prix de vente,
au paiement des frais d'immobilisation et de garde,
au paiement du préjudice de jouissance (600 euros),
au paiement de 266 euros au titre de son préjudice matériel.

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Le garage condamné à régler la condamnation du vendeur

Le vendeur fait appel contre le garage pour avoir engagé sa responsabilité dans le cadre d'une réparation réalisée antérieurement à la vente annulée. Il veut faire condamner le garage à prendre à sa charge la condmnation pour vice caché automobile.

Ce vice caché existait à l'état latent lors de l'achat de ce véhicule par Mme Y.

Le dommage trouve son origine dans le changement du turbo effectué par le garage, sans rechercher ni réparer la cause de la panne, qui était le grippage du clapet limitateur.

La cour d'appel rejette l'argument des 4.600 km parcouru par le véhicule

La cour d'appel estime que le fait que le véhicule ait parcouru une distance de 4.600 kilomètres ne remet pas en cause l'origine de la panne.

Un manquement grave aux obligations de réparateur professionnel

D'après la cour d'appel, le garagiste doit procéder à une véritable réparation de la panne du véhicule après en avoir déterminé l'origine et non se contenter de remplacer deux pièces défectueuses.

Ce manquement grave à ses obligations de réparateur professionnel est directement à l'origine du vice caché que le vendeur a été condamnée à prendre en charge en tant que vendeur.

La cour d'appel énonce que même s'il s'agit d'un vendeur professionnel de véhicules d'occasion, rien ne lui permettait de connaître la défectuosité existante.

Il lui appartenait seulement de vérifier l'état des pièces faisant partie de la liste de pièces qu'il s'engageait à contrôler.

Le garagiste doit "rembourser" le vendeur de sa condamnation au bénéfice de l'acheteur

La cour d'appel a accueilli la demande du vendeur et a condamné le garage à lui verser la somme de 9 766 euros correspondant aux sommes réglées à Mme Y... en exécution du jugement du tribunal d'instance.

Le jugement est confirmé quant à la condamnation du vendeur vis-à-vis de l'acheteur.