Vice caché postérieur à la vente

Preuve nécessaire de l'antériorité du vice à la vente par le garage

Le garage vendeur n'est responsable que du vice existant au moment de la vente (civ.1, 16.05.2006, n°05-13948).

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Application vice caché automobile:

• Chances de Succès, COUTS, DELAIS, GAINS

FAITES LE VOUS-MÊME

Mise en Demeure de Remboursement du prix du véhicule en raison du KILOMETRAGE

Mise en demeure Vice Caché Automobile

Modèle de Réponse du Vendeur (vice caché)

Protocole d’accord en matière automobile

Articles relatifs aux garages et au droit automobile:

Refus de régler une réparation supplémentaire nécessaire

Obligation de sécurité du garagiste

Panne 3 mois après l'achat d'occasion dans un garage

vice postérieur à la vente

kilométrage inexact du véhicule vendu par le garage

Le contrôle technique peut mettre hors de cause le garage

Information par le garage sur les caractéristiques du véhicule

pluies exceptionnelles

destruction du véhicule emmené par la fourrière

disparition de pièces du véhicule

Garage responsable des projections corrosives

Responsabilité du garage en cas de vol

Responsabilité du garage pour des dégâts sur le véhicule

Rétention du véhicule et refus de frais de gardiennage

Garagiste met en garde contre le refus d'une réparation

garagiste qui déconseille une réparation

Obligation de conseil du garagiste (vidange, signal d'alerte)

Quels conseils doit donner le garagiste à son client ?

Responsabilité du garage réparateur

Réparation partielle du garage à l’origine d’un vice caché

Le droit du garagiste de garder un véhicule

Garagiste et préconisations constructeur

Garagiste : Contestation du prix

 

 

 

 

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