Garantie contractuelle et litige automobile

GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°1

L'acheteur informe le vendeur de problèmes mécaniques

L'acheteur d'un véhicule automobile d'occasion bénéficiant d'une garantie contractuelle a en l'espèce informé son vendeur de divers dysfonctionnements avant de faire réaliser les travaux par un garage spécialisé.

Pas de garantie des vices cachés

La garantie pour vice caché ne s'applique pas dans ce dossier, malgré l'allumage d'un voyant d'alerte au moment de la vente, en l'absence de démonstration que la défaillance du système de freinage préexistait à la vente.

Le vendeur n'a pas fait réparer le véhicule

Le défaut de diligence du vendeur pour assurer le transport et la réparation du véhicule qui lui incombaient dans le cadre de la garantie contractuelle, ne permet pas de reprocher à l'acquéreur d'avoir fait procéder d'office à la réparation qui s'imposait afin de ne pas aggraver son préjudice, en faisant perdurer l'immobilisation du véhicule et en s'exposant à devoir régler des frais de gardiennage.

Le vendeur ne démontre pas que la réparation aurait pu être effectuée à moindre coût dans un autre garage.

Le vendeur condamné à rembourser les réparations par le garage choisi par l'acheteur

L'acheteur est donc en droit dans le cadre de la garantie contractuelle de prétendre au remboursement des frais engagés pour la réparation du véhicule.

Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 22 mars 2018, N° 17/03007, Numéro JurisData : 2018-004115, Résumé