Notaire: Obligation d'information

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Rejet de la demande de condamnation du notaire

L'action indemnitaire formée à l'encontre du notaire, rédacteur de l'acte authentique d'acquisition par une société civile de construction vente d'un lot destiné à la construction d'une résidence de tourisme, doit être rejetée dès lors que la réquérante n'établit pas l'existence des fautes reprochées à l'officier ministériel.

Description du lot et de la construction projetée en contradiction avec le règlement de copropriété

Si elle argue du fait que la description du lot et de la construction projetée était en contradiction avec de nombreuses dispositions du règlement de copropriété, il s'avère que la désignation du lot, l'état descriptif de division ainsi que le règlement de copropriété ont été transmis bien antérieurement à la vente à son notaire conseil, qui n'a formulé aucune observation.

Par ailleurs, le permis de construire correspondant au projet en cause avait été obtenu préalablement à la vente par la société venderesse du lot, de telle sorte que la SCCV était parfaitement à même de juger des éventuelles contraintes du projet, qui ne faisaient pas obstacle à sa réalisation, mais nécessitaient éventuellement des modifications mineures du règlement de copropriété auxquelles ne se seraient pas opposés les autres copropriétaires dès lors que l'ensemble des lots devaient être exploités par la même société commerciale.

Aucune garantie de restitution des fonds versés aux deux entreprises chargées de la réalisation des travaux

Le notaire n'a pas davantage commis de faute à l'égard des acquéreurs des autres lots. La requérante lui reproche de n'avoir prévu aucune garantie de restitution des fonds versés aux deux entreprises chargées de la réalisation des travaux ou de réalisation des travaux alors qu'il connaissait l'existence de ces paiements ainsi que l'objectif de défiscalisation de ces opérations au titre de la législation sur les monuments historiques. Elle n'établit cependant pas l'existence de ces griefs.

La fautes alléguées du notaire sans lien avec la déconfiture des sociétés chargées de la réalisation des travaux

En outre, elle ne pouvait ignorer que l'absence de capacité de l'association syndicale libre n'était pas imputable au notaire pusique l'acte d'acquisition mentionnait que la venderesse n'avait pas requis le dépôt au rang des minutes du notaire d'un original des statuts en vue de sa publication à la conservation des hypothèques. Au surplus, il n'est pas davantange prouvé que ces reproches soient en lien avec les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet, au regard de la déconfiture des sociétés chargées de la réalisation des travaux et des graves dissensions survenues entre les associés de la SCCV requérante.

La cour confirme en conséquence la décision critiquée qui a rejeté les prétentions indemnitaires de la SCCV.

 

Cour d'appel de Rouen, Chambre civile 1, 16 décembre 2015 , N° 15/01952, X / Y, Numéro JurisData : 2015-029312

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