Pourquoi faut-il payer une indemnité d'éviction ?
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Le locataire a un droit au renouvellement
La loi accorde au locataire de locaux commerciaux un droit au renouvellement du bail commercial. Le statut des baux commerciaux est l’ensemble des règles, qui s’imposent, y compris lorsque aucune clause du bail commercial ne le prévoit.
Il y a toujours une indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial (sauf l’exception rare d’une renonciation par un acte séparé après avoir signé le bail commercial de renouvellement). L’idée étant que ces commerçants ont besoin de ces locaux pour leur activité. Ils ont souvent développé une clientèle de quartier ou de proximité concernant certains commerces (boulangerie, restaurant, bar …).
Ces sociétés ont besoin de stabilité pour leurs marchandises et entretenir des relations commerciales continues avec leur réseau de proximité. Cela explique que le législateur a institué une indemnité d’éviction dans l’hypothèse où le bailleur refuserait le renouvellement du bail commercial.
Cette indemnisation est censée compenser la perte et le trouble pour le locataire commercial. Le locataire commercial est considéré comme une partie faible, que la loi doit protéger, à l’instar du consommateur ou du salarié.
Or, les exploitants de résidence de tourisme sont en règle générale de grands groupes (PIERRE ET VACANCES, LAGRANGE, NEXITY).
Ils rédigent les baux commerciaux en totalité. Les bailleurs, particuliers ou petites sociétés, se contentent de signer ces véritables contrats d’adhésion. Ces grands groupes ne devraient pas bénéficier de cette protection des baux commerciaux. Le législateur devrait rédiger une loi spécifique pour encadrer les résidences de tourisme, étudiantes et de service commercialisées dans le cadre d’investissements de défiscalisation.
Enfin, le bailleur peut renoncer à son refus de renouvellement de bail commercial après le jugement fixant le montant de l’indemnité d’éviction. Cela lui permet d’éviter de payer l’indemnité d’éviction.
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