Résidence de tourisme: nouvelles règles applicables

Résidence de tourisme: la réponse ministérielle rappelle les règles légales

Le ministre rappelle l'information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d'une indemnité d'éviction s'il ne renouvelle pas le bail après les 9 années. Rép. min., n°10749, JO Sénat du 13.11.14, p.2552.

Résidence de tourisme: l'information obligatoire de l'acheteur sur l'indemnité d'éviction et le bail commercial

Un bail commercial de minimum 9 ans sans résiliation possible après 3 ans

L'article L. 145-7-1 du code de commerce impose que le bail commercial signé entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soit d'une durée minimale de 9 ans, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. Les sociétés exploitantes n'ont plus le droit de résilier après 3 ans, comme dans un bail commercial classique.

Résidence de tourisme: Après les 9 premières années, la résiliation triennale est possible

Après les 9 premières années de location de la résidence de tourisme, le droit commun des baux commerciaux s'applique. Le bailleur a le droit de mettre fin au bail commercial, mais il doit payer une indemnité d'éviction au locataire. Le locataire a une faculté de résiliation triennale.

L'obligation d'informer le futur acquéreur de l'indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail

En cas de refus de renouvellement du bail commercial de la résidence de tourisme par le copropriétaire, le bailleur doit verser une indemnité d'éviction, au locataire. Si le locataire ne sollicite pas le renouvellement de son bail, le bailleur reprend la jouissance de son bien et ne perçoit aucune indemnité. Les articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme prévoient l'obligation d'informer expressément, dans les documents de commercialisation des résidences de tourisme, les acquéreurs de l'existence de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial. (également dans l'arrêté du 23 décembre 2009, fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans les résidences de tourisme).

Le ministre évoque une "réflexion" sur les résidences de tourisme

"Cela étant, le Gouvernement a entamé une réflexion visant à renforcer l'information des acquéreurs de lots dans des résidences de tourisme, en complément des informations qui sont déjà rendues obligatoires par l'arrêté du 23 décembre 2009, précité. Il est, en effet, impératif que les investisseurs particuliers prennent la mesure de leur engagement financier au sein des résidences de tourisme." Rép. min., n°10749, JO Sénat du 13.11.14, p.2552.

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Me Bruno Traesch sur la radio FRANCE BLEU avec Laurent PETITGUILLAUME:

http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-107-1/maitre-bruno-traesch-expert-en-droit-de-l-immobilier