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Résidence de tourisme : résiliation par le locataire
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Le promoteur d’une résidence de tourisme peut-il demander le remboursement de l’aide au démarrage si le locataire résilie le bail plus tôt que prévu ?
Voici l’analyse d’un cas concret, par notre spécialiste du droit immobilier
Absence de garantie de loyers sur 9 ans (protocole entre investisseur et exploitant)
Le propriétaire d’une résidence de tourisme recherche, comme tout propriétaire d’un bien immobilier en général, un locataire stable.
Un promoteur avait proposé à l’un des repreneurs intéressés par sa résidence « défiscalisation », une aide au démarrage, afin de l’inciter à devenir l’exploitant de celle-ci.
Un pari qui a porté qui a porté ses fruits, puisque celui-ci a accepté le marché : il est devenu locataire, assurant l’exploitation de cette résidence.
Résiliation des baux commerciaux signés avec les copropriétaires de la résidence de tourisme
Cependant, au bout de trois ans, le locataire prévient les copropriétaires bailleurs qu’il a décidé de résilier les baux commerciaux de la résidence "défiscalisation".
En procédant ainsi, celui-ci recherche un avantage fiscal.
Confronté à cette résiliation prématurée, le bailleur se sent lésé, en particulier concernant l’aide au démarrage qu’il a accordé à ce locataire.
Le promoteur décide donc de porter l’affaire devant la justice, en invoquant un protocole d'accord avec l'exploitant et demande le remboursement de l'aide au démarrage.
Peut-il obtenir gain de cause ?
Le verdict : l'aide au démarrage de l'investisseur-promoteur ne vaut pas renonciation à la résiliation triennale
Les juges refusent l'argumentation selon laquelle l'acceptation de l'aide au démarrage par l'exploitant valait renonciation au droit de résilier les baux commerciaux de la résidence de tourisme après 3 ans.
L'investisseur-promoteur se voit refuser la demande de remboursement de l'aide au démarrage de la résidence de tourisme.
De cet exemple, il ressort qu’il faut être prudent, au moment de signer un accord avec votre exploitant. Certaines choses sur lesquelles vous vous seriez entendu, même par écrit dans un contrat signé par les deux parties, pourraient être invalidées en cas de conflit juridique.
En pratique, la question préoccupante est cependant plus celle de la résiliation avant le terme des 9 ans dans le cas d'une résidence de tourisme. Certaines résidences de tourisme, comme PIERRE ET VACANCES ont argumenté pour faire écarter la renonciation à la faculté de résiliation triennale dans le cadre du bail commercial renouvelé (en clair le second bail).
Conclusion
On voit à nouveau que le droit immobilier est une chose complexe : mieux vaut être accompagné par un avocat spécialisé dans ce type de problématique pour échapper aux pièges qui guettent le propriétaire imprudent. Le droit des résidence de tourisme et des résidences défisclisées en général est en train d'évoluer (lentement), car le législateur commence enfin à se rendre compte de certains abus d'acteurs sans scupules de cette filière immobilière de plus en plus critiquée.
Pour cela la démarche est simple : remplissez le formulaire présent sur notre page de contact (https://www.traesch-avocat.fr/Articles/contact.html ) en nous donnant le maximum d’informations sur le problème que vous rencontrez. Nous vous apporterons une réponse rapide, vous indiquant si nous pouvons nous saisir de ce genre de dossier.
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