Autorisation du propriétaire

litige-travauxLitiges travaux: Quels sont les travaux qui nécessitent l'autorisation du propriétaire ?

L'autorisation du propriétaire est indispensable pour les travaux de transformation mais non pour les travaux d'aménagement de l'appartement.

L'autorisation écrite obligatoire du propriétaire pour les travaux de transformation

Le bailleur doit donner son autorisation écrite (preuve) pour tous les travaux de transformation (et non les travaux d'aménagement).

En pratique, il s'agit par exemple de la suppression des fenêtres ou d'un élément d'équipement de l'appartement.

La suppression ou la modification des portes de séparation, le percement d'un mur séparatif ou encore la modification de la distribution des pièces exigent l'autorisation écrite du propriétaire (bailleur).

Pas d'autorisation nécessaire pour les travaux d'aménagement

Certains travaux d'aménagement de l'appartement par le locataire ne nécessitent pas au contraire l'autorisation du propriétaire.

C'est par exemple le cas de :

  • Travaux de peinture
  • Pose d'une tapisserie
  • Nouveau radiateur
  • Pose d'appliques
  • Prise de courant supplémentaire
  • Installation d'un store

Si le locataire a effectué des travaux sans autorisation, alors qu'elle était obligatoire, le propriétaire a différentes options.

Litiges travaux.

Le propriétaire peut :

  • obtenir la remise en état du logement lors du départ des lieux
  • conserver les aménagements sans que locataire puisse demander une indemnité pour les frais engagés
  • demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire

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