Qui obtient l'argent: l'Assuré ou la Protection juridique?

avocats en droit immobilier

 

 

 

Qui de l'assuré ou de la protection juridique obtient en priorité l'argent des condamnations ?

L'assuré encaisse les sommes de l'article 700 et des dépens en priorité

L'assuré d'une protection juridique touche en priorité les sommes obtenues sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (comme les honoraires d'avocats) et les dépens (frais d'huissier, frais d'expertise judiciaire ... ). L'assuré perçoit cet argent dans la limite de ce qu'il a effectivement dépensé. L'assureur protection juridique obtient le reste dans la limite des sommes qu'il a engagées.

Le texte de l'article L127-8 du code des assurances

L'article L127-8 du code des assurances impose cette solution qui avantage l'assuré d'une protection juridique :

« Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées. »

wengo, le bon conseil illico !