Accident avant la vente ne justifiant pas l'annulation de la vente

Défaut d'information sur un accident avant la vente 

Résumé:

Vice caché automobile; Marque : cabriolet Mercedes 600 SL; Problème mécanique : « raté d'allumage ». Le véhicule avait été réparé convenablement aux dires de l'expert, qu 'il avait été l'objet d'un contrôle technique n'ayant révélé aucune anomalie et que l'expert n'avait pas relevé que le prix de vente ait été excessif pour un véhicule accidenté, les juges ont retenu que même si l'acquéreur avait été informé de l'accident survenu en 1999, il l'aurait tout de même acheté.  Montant : 37 350 euros.

L'expert automobile conclut à l'absence de vice caché au moment de la vente

L'expert automobile n'a pas retenu que le véhicule, avec lequelle propriétaire avait parcouru 22 368 Km, était au moment de la vente impropre à sa destination, malgré l'accident non révélé à l'acheteur.

Des réparations conformes, un contrôle technique sans anomalie et un prix non excessif

Le véhicule avait été réparé convenablement aux dires de l'expert.

Il avait été l'objet d'un contrôle technique n'ayant révélé aucune anomalie.

L'expert n'a pas relevé que le prix de vente ait été excessif pour un véhicule accidenté.

Le client aurait acheté même s'il avait été informé de l'accident

Les juges en concluent que même si l'acquéreur avait été informé de l'accident survenu en 1999, il l'aurait tout de même acheté.

Cette décision ignore qu'un véhicule accidenté voit chuter sa valeur à la revente du véhicule.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-15.843

 

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