Comment se défendre contre une accusation de vice caché?

avocat droit automobile

Arguments juridiques du vendeur automobile mise en cause pour vice caché

EXPERTISE ET CHARGE DE LA PREUVE

caractère partial et non contradictoire de l'expertise amiable,
charge de la preuve d'un vice caché qui pèse sur le propriétaire du véhicule.

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Vice Caché Automobile : Les Pièges à Eviter

Conseils d'un professionnel pour vous défendre vous-même FNAC.COM

LA VETUSTE NORMALE D'UN VEHICULE D'OCCASION

Kilométrage du véhicule et nombre d'années d'utilisation du véhicule
contrôle technique de moins de 3 mois remis à l'acheteur
Vétusté du véhicule
Prix de vente comme critère de distinction entre vétusté et défectuosité
Mauvaise utilisation et usage peu précautionneux du véhicule par le propriétaire
Réparations défectueuses d'une panne postérieure à la vente
Nombre de kilomètres parcourus depuis la vente (vice antérieur ou postérieur à la vente)
Caractère mineur du défaut de conformité (article L211-10 du code de la consommation)
Responsabilité finale du garagiste à la place du vendeur (appel en garantie)

Piège juridiques

Sous-estimer la force probabtoire d'une expertise judiciaire défavorable, qui diminue considérablement les chances de succès.

Conseil d'un professionnel du droit du vice caché automobile

Eviter de faire appel voir d'introduire une procédure de première instance dans le cas d'un rapport d'expertise défavorable. Consulter un avocat automobile pour évaluer les chances de succès après analyse du rapport d'expertise. Envisager une négociation à l'amiable.

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