Contrôle technique mentionnant les vices

Vices apparents en raison de mentions des défauts sur le PV de contrôle technique

Résumé:

Garantie de vices cachés automobiles. Marque : camion benne Renault modèle CBH 280. Problème mécanique : les freins, le boîtier de direction et le jeu anormal du train avant. Les juges rejettent la demande du propriétaire, car l'ensemble des problèmes mécaniques était mentionné dans le procès verbal de contrôle technique. Montant : 9 000 euros; date : 24 février 2011.

Information du contrôle technique qualifié d'information de l'acheteur

Les défauts étaient mentionnés d'après les juges dans le PV de contrôle technique

L'expert automobile a relevé un certain nombre d'anomalies techniques affectant le véhicule vendu dont les plus graves concernent les freins, le boîtier de direction et le jeu anormal du train avant.

Cependant, que toutes ces défectuosités figurent expressément dans le procès-verbal de contrôle technique qui a été remis lors de la vente à M. C., en sorte que ce dernier était parfaitement informé de ces défauts qui ne lui ont pas été cachés par le vendeur ; que M. C. avait d'ailleurs parfaitement conscience de ces désordres puisqu'il a, le jour même de la vente, confié le véhicule au garage Saint Charles poids lourds de Perpignan en vue de son prochain contrôle technique, la facture du garagiste mentionnant expressément préparation au mine et faisant essentiellement état de prestations portant sur la réparation du système de freinage et l'échange standard du boîtier de direction afin de remédier aux défauts visés dans le procès-verbal de contrôle technique.

La réparation du train avant en octobre 2006 concerne également un désordre dont M. C. avait connaissance lors de la vente puisque signalé dans le procès-verbal de contrôle technique qui lui a été remis par la société Borie.

Rejet des autres vices liés à l'usure normale d'un véhicule de 450.000 kms

Rupture de l'axe du balancier arrière gauche liée à l'usure normale du véhicule

La rupture de l'axe du balancier arrière gauche est survenue près de dix mois après la vente après que le véhicule ait parcouru 3 321 km. L'expert judiciaire l'explique par un manque de lubrifiant, c'est à dire un défaut d'entretien qui ne peut être imputé avec certitude au vendeur. D'après l'expert, rien ne permet d'affirmer que la pièce en cause présentait, au jour de vente, une usure excédant la normale pour un véhicule de cette ancienneté (première mise en circulation en décembre 2006) et totalisant alors 452 000 km.

Les autres désordres du véhicule sont liés à l'usure normale

Les autres désordres constatés dans le rapport d'expertise amiable de M. C. consistent en des fuites, des jeux dans les pièces et des traces d'oxydation ; que ces défauts inhérents à un véhicule de cette ancienneté et à l'usure normale résultant de son utilisation ne peuvent être qualifiés de vices cachés.

Rejet de la demande du propriétaire

Selon les juges, le vendeur ne rapporte pas la preuve d'un vice caché ou d'un manquement de son vendeur à son obligation d'information.

CA Limoges, CH. CIVILE, 24 février 2011, n° 09/01478

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