Défaut de confort de conduite d'un modèle sportif

Rejet de la demande d'annulation de la vente pour inconfort de conduite

Résumé:

Non conformité automobiles; Marque : SL 65 type AMG version « Black Series » Mercedes; Problème mécanique : défaillances qui étaient relatives au fonctionnement des roulements à bille de motorisation.

Solution : les juges rejettent les demandes du client requérant, au motif qu'il n'apporte pas la preuve l'existence d'une non-conformité, car le défaut de confort de conduite d'un modèle sportif n'est pas un défaut de conformité d'après les juges. Montant : prix d'achat 260 000 euros; Date : 26 juin 2014.

Faits, procédure : achat d'une voiture MERCEDES pour 260 000 euros

Le 5 novembre 2008 Louis M. a passé commande auprès de la SAS Patrick LAUNAY, concessionnaire MERCEDES BENZ à Limoges, d'un véhicule automobile neuf de cette marque modèle SL 65 type AMG version « Black Series » d'une puissance fiscale de 63 cv au prix affiché de 332 650 euros et a versé un acompte de 50 000 euros.

Le véhicule lui a été livré le 20 août 2009 en Suisse et la facture hors taxe s'est finalement élevée à la somme de 260 000 euros.

Par acte du 24 juillet 2012, M. M. a fait assigner la SAS Patrick LAUNAY devant le Tribunal de Grande instance de Limoges aux fins de la voir condamner à lui verser les sommes de 90 000 euros et 200 000 euros au titre, respectivement, de la moins value subie lors de la vente du véhicule et du fait de son immobilisation, l'ensemble sur le fondement d'une non conformité du véhicule au bon de commande.

Le défaut de confort de conduite d'un modèle sportif n'est pas un défaut de conformité

Le propriétaire reproche un défaut de confort de conduite, mais qui n'est pas une qualité revendiquée par un tel modèle extrêmement sportif qui développe pas moins de 670 chevaux à la roue arrière et nécessite des qualités physiques qui ne sont plus celles d'un homme âgé de plus de quatre vingt ans, quelle que soit sa grande expérience de conduite dans ce domaine.

Absence de preuve d'un défaut de conformité du véhicule par rapport aux caractéristiques annoncées

L'acheteur ne démontre pas l'existence d'un défaut de conformité objectif du véhicule en cause, eu égard aux caractéristiques annoncées de ce véhicule et que son insatisfaction provient d'une déception par rapport à ses attentes subjectives qui ne peut pas engager la responsabilité du vendeur ou du constructeur.

COUR D'APPEL Limoges, CH. CIVILE, 26 juin 2014, n° 13/00781