Défaut de peinture qui n'est pas un vice caché

Vice caché: le défaut de la peinture n'est pas un vice caché de la voiture

Achat d'une voiture par un particulier dans une concession BMW

Cette affaire concernait une voiture d'occasion achetée dans une concession BMW.

Un an après la vente l'acheteur s'aperçoit que les travaux de peinture n'ont été que partiellement effectués

L'acquéreur d'un véhicule automobile constate, un an aprés la vente, que des travaux de peinture n'ont été que partiellement réalisés par le vendeur. Un expert automobile est nommé avec pour mission d'établir les faits entourant la vente de la voiture. L'expertise automobile démontre que ces travaux de peinture ne sont pas conformes aux règles de l'art.

Vice caché de la voiture: rejet de la demande

L'acheteur invoque la garantie des vices cachés, garantie légale protégeant l'acheteur d'une voiture dont l'usage se révèle impropre à son usage normal (article 1641 du code civil).

La cour juge que les défauts affectant la peinture ne rendent pas la voiture impropre à son usage et rejettent l'action en garantie des vices cachés.

L'obligation de délivrance d'un véhicule conforme au contrat

Est-ce que les travaux de peintures étaient prévus par le contrat de vente de la voiture?

L'acheteur fonde également sa demande sur l'obligation de délivrance d'un véhicule conforme au contrat par le vendeur de l'automobile.

Rejet de la délivrance non conforme du véhicule

Les juges rejettent également cet argument, car ils décident que les travaux de peinture sur la voiture n'ont jamais été garantis par le vendeur au jour de la conclusion de l'acte de vente de la voiture.

La responsabilité du vendeur de la voiture n'est donc pas engagée.

Pour une décision dans le sens d'un défaut de peinture qualifié de vice caché de la voiture: