Vice Caché: Délai de deux ans pour agir

avocat automobile

L'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 ; (Cour de cassation, Civ.1, 17 octobre 2012)

Il s'agissait dans cette affaire d'un litige automobile relatif à une pièce de rechange défectueuse, acheté par le garage réparateur à son fournisseur de pièce. La Cour de cassation s'est prononcée sur la question du point de départ du délai de deux ans pour exercer le recours en vice caché automobile (ou en général). Cette question est connue de l'avocat en droit automobile.

Les faits de l'affaire et le jugement du juge de proximité

Les faits

Le 27 avril 2007, la société SYVESTRE remplace la boite de vitesse du véhicule appartenant à Mme X. La société SYVESTRE avait acheté cette pièce de rechange le 16 avril 2007 auprès de la société Point noir. Le 15 juin 2009, Madame X met en cause la société SYLVESTRE devant le juge de proximité et demande le remboursement du coût des réparations en raison de dysfonctionnement. Le 5 octobre 2009, la société SYLVESTRE assigne en garantie des vices cachés la société Point noir.

La solution du juge de proximité

Le Juge de proximité retient que la société Point noir a été assignée plus de deux ans après la vente de la boite de vitesse.

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Deux ans à compter de la découverte du vice caché et non de la vente

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation dans son arrêt du 17 octobre 2012, énonce que :

le point de départ du recours en vice caché du garage SYLVESTRE contre le fournisseur de la pièce de rechange POINT NOIR doit être fixé au plus tôt au jour où Mme X a saisi le juge de proximité ;
le point de départ de ce recours en vices cachés ne peut partir du jour de la vente de la pièce de rechange de POINT NOIR au garage SYLVESTRE.

Une solution conforme à l'article 1648 du code civil

L'article 1648 du code civil dispose que : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » La solution de la première chambre civile de la Cour de cassation est classique, puisque l'article 1648 du code civil indique bien la découverte du vice comme point de départ du délai de deux ans. La vente de la pièce défectueuse par le fournisseur au garage réparateur ne pouvait pas être considérée comme le moment de la découverte du vice. La vente ne pouvait ainsi être le point de départ du délai de deux ans. Le jugement du juge de proximité a donc logiquement été cassé et annulé par la Cour de cassation. Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du 17 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-22141, Non publié au bulletin, Cassation partielle

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