jeu excessif dans le roulement de roue arrière gauche
Rejet de la demande pour absence de preuve de l'antérioté du vice caché à la vente
Résumé:
Vice caché automobile; absence de preuve dans le rapport d'expertise de l'antériorité du vice ; Date : 16 mars 2012; Problème mécanique : un jeu excessif dans le roulement de roue arrière gauche ; le tribunal d'instance de Fort de France a débouté l'acheteur de toutes ses demandes; Montant : 3.100 €.
Définition du vice caché selon le code civil
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connues.
Jeu excessif dans le roulement de roue arrière gauche mentionné dans un contrôle technique
Il résulte des pièces soumises à la cour que le véhicule litigieux acquis le 28 septembre 2008, mis en circulation 6 ans auparavant, accusait un kilométrage important de 126 838 km. Le contrôle technique réalisé le 11 avril 2008, alors que le kilométrage était de 121 852 km, mentionne un seul défaut à corriger sans contre visite, à savoir un jeu excessif dans le roulement de roue arrière gauche. La pièce a été achetée par M E. le 4 juin 2008, et la réparation effectuée le 6 juin 2008. Pourtant, un autre ordre de réparation portant sur 2 roulements arrières et 2H45 de main d'oeuvre daté du 3 octobre 2008 a été établi au nom de M A..
Même si l'expertise réalisée à la demande de M A. n'est pas contradictoire, elle contient l'information reprise d'ailleurs par M E. dans ses écritures selon laquelle au 8 janvier 2009, le véhicule présente un kilométrage de 130 977 km, soit 4 139 de plus que lors de la vente, et 9 125 de plus que lors du contrôle technique. Il est à noter que l'expert rapporte que les pneus ont été remplacés 2 jours après la vente, or, ont été posées des roues surdimensionnées qui sont à l'origine d'un certain nombre de vices relevés.
Absence de preuve de l'antériorité du vice caché à la vente dans le rapport d'expertise automobile
Si cet expert conclut en janvier 2009 que le véhicule est en l'état dangereux, le dossier de M A. ne contient aucun élément de nature à démontrer que les vices relevés sont antérieurs à la vente.
Utilisation intensive au cours des 3 mois qui ont suivi la vente
Le relevé du kilométrage établissant au contraire que ce véhicule a fait l'objet d'une utilisation intensive au cours des 3 mois qui ont suivi la vente.