Vice Caché: clause d'exclusion de garantie

avocat automobileResponsabilité du vendeur automobile non professionnel

La bonne foi du vendeur automobile non professionnel

Hormis le vendeur initial, les autres acheteurs/vendeurs ignoraient l'existence du vice et ont vendu ce véhicule de bonne foi en pensant qu'il ne comportait pas de vice caché.

Cependant, on voit bien que la jurisprudence considère que l'ignorance du vice ne suffit pas à exclure l'application du vice caché. Cet argument ne peut être invoqué même si le vendeur est un particulier (sous la contrainte d'une « bonne foi renforcée »). Mais attention, si le contrat de vente stipule une clause d'exclusion de garantie, alors le vendeur peut ne pas être tenu aux remboursements de la remise en état et de l'indemnité d'immobilisation. En l'espèce, Mlle Nathalie A..., a acheté une voiture d'occasion à Mlle Sylvie X... et a assigné celle-ci sur le fondement de la garantie des vices cachés en paiement des frais de remise en état du véhicule, d'une indemnité pour immobilisation et de dommages-intérêts. Mlle X... a appelé en garantie (c'est-à-dire demandé à ce qu'il soit condamné à sa place) M. Z..., son vendeur. Celui-ci a mis à son tour en cause M. Y..., garagiste, qui lui avait vendu le véhicule après en avoir partiellement refait le moteur. Le tribunal a accueilli les demandes formées par Mlle A... sur le fondement des vices cachés contre Mlle X..., a déclaré M. Y... tenu de garantir celle-ci de toutes les condamnations prononcées contre elle, mais a mis hors de cause M. Z. Pour mettre hors de cause M. Z..., le tribunal énonce que ce dernier a été lui-même trompé par son vendeur, M. Y..., qui avait certifié lui vendre un véhicule avec un moteur refait et qu'il avait de bonne foi trompé son propre acheteur.

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Une clause d'exclusion de garantie des vices cachés (1643 du code civil)

L'article 1643 du code civil dispose : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » Dans cette affaire, la cour d'appel que pour mettre hors de cause Z le vendeur du vendeur mis en cause, il aurait fallu se fonder sur la clause d'exclusion de garantie des vices cachés et non sur l'ignorance de bonne foi du vice de la part de Z.

Condamnation limitée à la remise en état et à l'indemnité d'immobilisation

Les articles 1644 et 1646 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés

L'article 1646 du code civil dispose que : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. » Si le vendeur non professionnel ignore l'existence du vice avant la vente, sa condamnation doit être limitée à la restitution du prix ou le remboursement de la remise en état, selon la décision des juges et éventuellement à une indemnité d'immobilisation. Toutes demandes de dommages et intérêts supplémentaires devraient être rejetées par les juges.

La cour de cassation écarte la condamnation à des dommages et intérêts supplémentaires

La cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui a condamné le vendeur au paiement :

  • du coût de la remise en état du véhicule atteint de vices cachés et
  • d'une indemnité d'immobilisation,

mais encore

  • à des dommages-intérêts envers l'acquéreur,

tout en estimant que le vendeur, non professionnel, ignorait l'existence de ces vices cachés lors de la vente. Cour de cassation, civile 1, 22 novembre 1988, N° de pourvoi: 85-17210, Publié au bulletin

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