2 ans pour l'action pour défaut de conformité

litige automobile

Prescription de 2 ans de l'action pour défaut de conformité

Délai de 2 ans après la délivrance de l'automobile

L'article L211-12 du code de la consommation dispose :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

L211-4 du code de la consommation

L'action judiciaire pour défaut de conformité du véhicule vendu est fondée sur l''article L211-4 du code de la consommation, qui dispose :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.».

Un délai de 2 ans différent de celui de l'action en garantie des vices cachés

2 ans à compter de la découverte du vice caché et non de la vente

L'article 1648 du code civil dispose que : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

2 ans après l'expertise automobile démontrant l'existence d'un vice caché

La victime du vice caché automobile a une complète connaissance de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise. Le point de départ du délai de 2 ans est donc le jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Com. 22 mai 2013, n 12 15853

 

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