Camping-car: vice caché
Réparation du défaut d'étanchéité du camping-car par le vendeur après 6 mois
Achat d'un camping-car d'occasion avec un défaut d'étanchéité
Des particuliers ont acquis auprès de la société Carrosserie Pautard et fils un camping car d'occasion. Après la vente, le vendeur a accepté de réparer le défaut d'étanchéité affectant le véhicule.
Réparation du véhicule et demandes d'indemnisations au vendeur du camping-car
Les requérants ont assigné le vendeur en paiement de diverses sommes au titre de la garantie des vices cachés. Pour débouter les requérants de leur demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance, la cour d'appel de Bordeaux retient le 29 novembre 2012 que le droit à indemnisation suppose que le vice ait persisté au moment où l'action en garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil a été engagée et qu'en l'espèce, les appelants ne justifient pas que le véhicule restait affecté d'un vice justifiant la mise en oeuvre de la garantie .
Préjudice de jouissance d'un Camping-car
L'indemnisation des frais et préjudices antérieurs à la réparation du camping-car par le vendeur
Le vendeur d'un camping-car est-il tenu d'indemniser l'acheteur suite à un vice caché, si ce dernier a disparu au moment de l'assignation en justice ? Par arrêt rendu le 12 juin 2014, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule les dispositions rendues par la cour d'appel de Bordeaux. Si l'acheteur d'un véhicule comportant un vice caché accepte que le vendeur procède à la remise en état et le restitue ensuite, il ne peut plus invoquer l'action en garantie des vices cachés, car le vice originaire a disparu. Le propriétaire du camping-car peut néanmoins solliciter l'indemnisation du préjudice subi lorsque le camping-car n'avait pas été réparé.
Indemnisation de la privation de jouissance durant 6 mois du camping-car
Le propriétaire du véhicule aurait du être indemnisé du préjudice de privation de jouissance du véhicule pendant 6 mois, à cause du défaut d'étanchéité réparé par le vendeur (article 1645 du Code civil). Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-11.905