L'Expert judiciaire contredit par les Juges
Un véhicule neuf connait des pannes à répétition
Résumé
Les juges prononçent la nullité de la vente en contredisant l'expert judiciaire ayant conclut à l'absence de vice caché dans son rapport d'expertise.
Les faits: Panne répétées sur un véhicule vendu neuf
Le 24 mars 2006, la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILE SN a vendu à M. Willy X... un véhicule automobile NEUF de marque Renault modèle Mégane 2 pour le prix de 18 900, 00 euros. Suite à la constatation de désordres, la voiture est retournée à l'atelier Renault les 27 mars, 10 avril et 19 juin 2006.
L'expert conclut à l'absence de vice caché dans son rapport
L'expert commis a déposé son rapport le 2010. Il y conclut que les anomalies constatées sur le véhicule correspondent avec celles dénoncées par M. X..., qu'elles ne le rendent pas dangereux ou impropre à l'usage auquel il est destiné, qu'elles sont parfaitement réparables, que M. X... a pris seul l'initiative de ne pas confier le véhicule, pour remise en état, à la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILE, que ces anomalies sont de nature à diminuer le confort que devait attendre l'acquéreur d'un véhicule vendu à l'état neuf et qui aurait dû être livré exempt de tout défaut.
L'expert judiciaire contredit par les juges
La qualification de vice caché relève des pouvoirs du juge
"Sur l'existence d'un vice caché : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
"En l'espèce, l'expert judiciaire a constaté l'existence d'un certain nombre de désordres. Ainsi, lors de son contrôle statique, il a relevé la présence d'un grincement en fin de braquage, un frottement au niveau du volant au niveau du couvercle en plastique du commutateur du clignotant et d'éclairage, le non fonctionnement du mécanisme électrique du lève vitre de la porte avant droite. Lors d'essais sur route, il a ensuite diagnostiqué une déviation de la trajectoire rectiligne avec une conduite en volant lâché, un volant de direction non centré et un bruit de vibration entendu au niveau de la doublure de la roue arrière droite et de la garniture intérieure.
La diminution de l'usage d'un véhicule NEUF, "par définition exempt de tout défaut" selon la cour d'appel
L'expert a cependant affirmé que ces anomalies ne peuvent être considérées comme étant des vices cachés et qu'elles ne sont pas de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné. Pourtant, il est évident que les désordres énoncés diminuent l'usage que M. X... pouvait attendre d'un véhicule neuf, par définition exempt de tout défaut, à tel point qu'il ne l'aurait certainement pas acheté s'ils les avaient connus. Dans ces circonstances, les premiers juges ont, à bon droit, estimé que les défauts du véhicule automobile constituaient des vices cachés permettant à l'intimé d'exiger la résolution judiciaire de la vente."
Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, N° de RG: 09/00140
Application vice caché automobile:
Articles droit automobile:
- Quels recours pour un vice caché automobile ?
- Avocat professionnel des Vices Cachés Automobiles
- Vice caché, vice apparent et contrôle technique
- Quels recours pour un vice caché automobile ?
- Le remboursement du prix de vente en cas de vice caché
- Information de l'acheteur sur un véhicule accidenté
- Quels recours pour un vice caché automobile ?
- Défaut de conformité du véhicule vendu
- Le droit du garagiste de garder un véhicule en de non paiement de la facture
- Garagiste : Contestation du prix