Moteur HS 6 mois après la vente d'un véhicule "en ecellent état"

Panne de moteur 6 mois après la vente d'un véhicule "en excellent état"

Résumé:

Annulation du contrat de vente et remboursement du prix de l'automobile. Marque : Land Rover, type Range Rover, millésime 1987, équipé au GPL, immatriculé 5581 PZ 40, avec un kilométrage de 109.000 kilomètres. Problème mécanique : problème joint de culasse (circuit électrique, de la carburation et de la commande de boîte de vitesses). Solution: annulation de la vente pour délivrance non conforme (et non vice caché), Montant : 10.671,43 €.

Un définition large de la délivrance non conforme d'un véhicule

La non-conformité est l'absence, non pas d'une qualité attendue (défaut objectif), mais d'une qualité promise, de nature plus subjective. Le vendeur avait promis de délivrer un véhicule en "excellent état".

Or, le moteur du véhicule qui, au lieu d'être un moteur d'origine de millésime 1983 ayant parcouru près de 145.000 kilomètres, avec des risques afférents à cette vétusté, est un moteur de seconde monte, plus ancien, équipé d'un carburateur et non d'une injection, au kilométrage réel inconnu, avec des aléas sur sa fiabilité, et affecté au moment de la transaction de vices cachés suffisamment graves au point de le rendre inapte à son usage six mois plus tard.

"La conformité, à côté de son aspect matériel (nature, quantité, caractéristiques apparentes de la chose vendue) présente en outre un aspect fonctionnel caractérisé par l'aptitude de la chose à l'usage pour lequel elle a été achetée" précise les juges dans cette affaire (définition qui la rapproche beaucoup d'un vice caché).

Dans ce cas d'espèce, le propriétaire du véhicule avait dépassé le délai pour invoquer la garantie des vices cachés.

Délivrance non conforme: moteur HS après 6 mois et 6.700 km pour un véhicule en "excellent état"

La vente est annulée pour délivrance non conforme pour les trois raisons suivantes:

"1) une différence notable entre la chose promise et les caractéristiques convenues : un véhicule en "excellent état", et celles du véhicule livré, en mauvais état mécanique (le moteur expirant au bout de six mois d'utilisation, après avoir parcouru 6.738 kilimètres),

2) une différence ayant entraîné une diminution puis la perte de l'usage, ou autrement dit, l'absence de conformité du véhicule à sa destination parce que vicié,

3) la certitude qu'en sa qualité de profane en matière automobile et de non professionnel de la mécanique, Madame Y... n'a pas pu découvrir cette différence lors de la délivrance ;".